Évolution de la législation
sur le titre de psychothérapeute
La Loi Bachelot
le vote du Conseil Constitutionnel du 19 février 2007
les votes du Sénat du 17 et du 24 janvier 2007
le vote de l'Assemblée Nationale du 11 janvier 2007
l'article paru dans le Canard Biodynamique n°8 en décembre 2006 sur le projet de décret
La loi Bachelot HPST a été adoptée par la CMP le 16 juin 2009 et officiellement votée par les deux Assemblées le 24 juin.
Son article 91 sur la réglementation du titre de psychothérapeute s’en tient finalement au texte proposé — sans analyse préalable — par l’Assemblée Nationale le 5 mars, et ne tient aucun compte des longs débats et des amendements votés par le Sénat.
Il n’a pas pris en considération la situation française réelle, largement exposée par l’unanimité des organisations professionnelles représentatives des psychothérapeutes.
Ce déni de concertation est inacceptable, dans une démocratie de « Droit ».
Voici donc — sauf erreur — le texte de la loi du 9 août 2004, ainsi révisée :
« L'usage du titre de psychothérapeute est réservé aux professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes.
« L'inscription est enregistrée sur une liste dressée par le représentant de l'État dans le département de leur résidence professionnelle. Elle est tenue à jour, mise à la disposition du public et publiée régulièrement. Cette liste mentionne les formations suivies par le professionnel. En cas de transfert de la résidence professionnelle dans un autre département, une nouvelle inscription est obligatoire. La même obligation s'impose aux personnes qui, après deux ans d'interruption, veulent à nouveau faire usage du titre de psychothérapeute.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article et les conditions de formation théorique et pratique en psychopathologie clinique que doivent remplir les professionnels souhaitant s'inscrire au registre national des psychothérapeutes. Il définit les conditions dans lesquelles les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur agréent les établissements autorisés à délivrer cette formation.
« L'accès à cette formation est réservé aux titulaires d'un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d'exercer la médecine en France ou d'un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse.
« Le décret en Conseil d'État définit les conditions dans lesquelles les titulaires d'un diplôme de docteur en médecine, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations peuvent bénéficier d'une dispense totale ou partielle pour la formation en psychopathologie clinique.
« Le décret en Conseil d'État précise également les dispositions transitoires dont peuvent bénéficier les professionnels justifiant d'au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie à la date de publication du décret. »
Les observations — dûment étayées — des organisations professionnelles représentatives, relayées par plusieurs sénateurs (UMP, socialistes et Verts) n’ont pas été retenues, sous la pression de la « discipline de parti », prônée par Bernard Accoyer — qui doit maintenant se trouver enfin rassuré : il a obtenu l‘essentiel de ce qui le préoccupait pour barrer la route aux charlatans et aux sectes... (voir la NewsLetter n° 67 et les documents annexes à la rubrique Actualités sur notre site www.ff2p.fr).
Cependant, le combat mené pendant près de six ans (depuis octobre 2003), par les quatre organisations professionnelles nationales représentatives de la profession (lesquelles sont restées sans cesse en concertation régulière, malgré quelques divergences de stratégie) a permis de limiter plusieurs aspects négatifs du projet initial :
1. Les psychothérapeutes ne sont plus considérés comme des « outils » ou des « médicaments », mais sont enfin explicitement nommés comme « professionnels » dans les textes, et acquièrent ainsi une existence légale.
2. Leur parcours de formation (y compris, privée) est mentionné dans le registre officiel.
3. Seul le titre « psychothérapeute » est réglementé.
4. La pratique reste libre. La psychothérapie n’est pas définie.
5. Les méthodes ne sont pas limitées à trois (psychanalyse, TCC et thérapies familiales).
6. Des établissements (privés) peuvent être agréés pour délivrer une formation à la psychopathologie.
7. Des dispositions transitoires sont prévues pour les praticiens exerçant (à plein temps) depuis au moins cinq ans (à la date de parution du décret, soit sans doute en 2010).
Nous sommes loin d’avoir obtenu satisfaction sur l’ensemble de nos revendications, mais nos interventions permanentes pendant ces longs mois se sont donc avérées partiellement efficaces.
Un recours a été déposé auprès du Conseil Constitutionnel.
Reste à poursuivre notre action auprès des ministères et du Conseil d’État pour moduler le décret à paraître, en ce qui concerne notamment les conditions d’agrément des instituts privés (évoquées dans le nouveau texte), le contenu du programme dit de « psychopathologie clinique » (incluant sans doute une initiation aux psychothérapies), les dispenses de cette formation, la disparité arbitraire entre les psychanalystes et les autres psychothérapeutes certifiés, ainsi que la composition du jury pour les mesures transitoires...
Que deviendront, par ailleurs, les milliers de psychothérapeutes, certifiés après de longues années de formation, mais ne pouvant justifier de 5 années d’exercice à plein temps, à la date de parution du décret ?
Et qu’adviendra-t-il de leurs patients qui leur font confiance ?
Que deviendront les étudiants qui se sont engagés dans de telles études astreignantes, depuis 1 à 5 ans ?
Nous espérons vivement que le bon sens triomphera, et que les pouvoirs publics mettront fin à l’amalgame irresponsable entre les soi-disant « psychothérapeutes » autoproclamés et les milliers de vrais psychothérapeutes, dûment formés dans des écoles agréées — et dont l’activité demeure indispensable pour répondre aux besoins croissants de la population.
L’exigence d’un master en psychologie, avant même l’entrée en formation dans un institut spécialisé, « fermerait arbitrairement son accès à tous ceux, nombreux, qui entreprennent une formation de psychothérapeute après d’autres études, une expérience et un parcours de vie » (Alain Vasselle, sénateur UMP).
La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), objet de fierté de la législation française, se trouve ainsi bafouée.
Nous mettrons tout en oeuvre pour continuer nos interventions auprès des ministères, afin d’être associés à la mise en forme des arrêtés (lesquels ne sont pas soumis au Conseil d’État).
Restera, en dernier recours, si nécessaire, une intervention auprès du Conseil de l’Europe...
Dr Michel Meignant, président de la FF2P
Serge Ginger, secrétaire général de la FF2P
Communiqué de la FF2P dans sa Newsletter N° 68 - 9 juillet 2009
Ci-dessous reproduit le communiqué de la FF2P (Fédération Française de Psychothérapie et Psychanalyse), à propos des derniers débats parlementaires concernant l'usage du titre de psychothérapeute. Je vous rappelle que si vous vous faites appeler "Thérapeute Psychocorporel" ou autre appellation non contrôlée, vous n'êtes pas concernés par ce débat. Comme il est dit, le décret n'est toujours pas sorti, donc restons prudents quant au contenu supposé.
Bien cordialement, Agnès Farjon.
LA FF2P COMMUNIQUE : Dans sa décision n° 2007-549 DC du 19 février 2007 , le Conseil Constitutionnel vient d'annuler les deux derniers amendements proposés par M. Accoyer concernant la réglementation du titre de psychothérapeute, amendements qui avaient soulevé un tollé général parmi les professionnels.
Ces amendements avaient été introduits par M. Accoyer dans une loi concernant « diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament ».
Après une saisine par les députés et sénateurs socialistes et communistes, le Conseil Constitutionnel a considéré que ces articles étaient « dépourvus de tout lien » avec les dispositions figurant dans le projet de loi, et les a donc déclarés « contraires à la Constitution ».
La FF2P qui avait activement milité pour cette abrogation se déclare très satisfaite de cette décision de bon sens.
Les sages confirment ainsi que les psychothérapeutes professionnels ne sont ni des « outils » entre les mains des médecins (M. Accoyer, octobre 2003), ni des « médicaments » (M. Accoyer, janvier 2007) !
Ainsi, la dernière version du décret d'application de la loi du 9 août 2004, péniblement élaborée après de nombreux mois de concertation entre M. Xavier Bertrand et diverses organisations représentatives des professionnels, devrait incessamment être soumise pour avis au Conseil d'État. Elle prévoit l'inscription sur un registre national, avec mention des formations publiques et privées suivies, et cela après une formation complémentaire en psychopathologie clinique effectuée à l'université ou dans un organisme agréé par l'État. Les médecins, psychologues et psychanalystes pourront solliciter une inscription de droit. Les autres professionnels en fonction depuis plus de trois ans à la date du décret pourront bénéficier de mesures transitoires (« clause du grand-père »), sous réserve de l'avis d'une commission.
Il restera, bien entendu, à constituer ces commissions d'évaluation d'une manière équitable, avec une représentation effective de psychothérapeutes praticiens compétents, diplômés de l'université ou d'organismes agréés par l'État, après une formation complète, impliquant notamment une psychanalyse ou une psychothérapie personnelle approfondie, une formation théorique et méthodologique spécifique de quatre années au minimum, et une supervision de la pratique, rejoignant ainsi les normes en vigueur dans les 41 pays membres de l'European Association for Psychotherapy (EAP), membre du Conseil de l'Europe.
- Dr Michel Meignant , président de la FF2P, médecin, psychothérapeute, représentant permanent de l'Association Européenne de Psychothérapie (EAP) auprès du Conseil de l'Europe ;
- M. Serge Ginger , secrétaire général de la FF2P, psychologue clinicien, psychothérapeute, président de la Commission européenne d'accréditation des instituts de formation à la psychothérapie, dans les 41 pays membres de l'EAP ;
- Mme Isabelle Crespelle, vice-présidente de la FF2P, psychologue clinicienne, psychothérapeute, présidente de la Commission des méthodes au sein de l'Association Européenne de Psychothérapie.
Le 17 janvier, la Commission des Affaires Sociales du Sénat a débattu sur le sujet, et proposé la suppression de ces deux amendements. Le texte du débat sur http://www.senat.fr/bulletin/20070115/soc.html , articles 28 sexies et septies.
Le 24 janvier, le Sénat lui-même a débattu sur le sujet, et voté officiellement la suppression de ces deux amendements. Le texte du débat sur http://www.senat.fr/cra/s20070124/s20070124H27.html et http://www.senat.fr/cra/s20070124/s20070124H28.html .
Nous sommes donc revenus à la case départ. La balle reste dans le camp du Gouvernement, qui prépare la sortie des décrets d'application du fameux article 52 de la Loi de 2004.
Je vous renvoie pour plus de précisions à l'article paru dans le Canard Biodynamique de décembre 2006 et qui est donc toujours d'actualité.
Vous trouverez ci-dessous le communiqué de la FF2P concernant le vote de deux amendements inattendus à la loi de 2004 sur le titre de psychothérapeute.
Important : je vous rappelle que pour être applicable, une loi doit avoir des décrets d'application. Or ces deux amendements sont en contradiction avec les décrets en cours de négocation avec la profession (étonnant, n'est-ce pas ! vous comprendrez en lisant le communiqué), donc les décrets ne sont pas près de sortir. En attendant, il n'y a rien à faire concernant votre exercice.
De plus, la navette parlementaire commence seulement, et la loi n'est pas encore parue au Journal Officiel.
Bonne lecture.
LA FEDERATION FRANCAISE DE PSYCHOTHERAPIE ET PSYCHANALYSE COMMUNIQUE LE 16 JANVIER 2007 : COUP DE TONNERRE !
Jeudi 11 janvier 2007 : le Bureau national de la FF2P tient sa réunion mensuelle habituelle, suivie l'après-midi du Conseil d'Administration (21 professionnels élus, représentant 63 organismes de psychothérapie, qui rassemblent 3 000 praticiens qualifiés).
À 12 h 11, coup de théâtre : nous sommes avisés par téléphone d'un vote effectué ce matin même par la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale sur deux nouveaux amendements, proposés par M. Accoyer. Ce dernier exige que la formation des psychothérapeutes soit confiée impérativement à l'université, à l'exclusion de tout autre organisme , et que les professionnels en fonction (« clause du grand père ») soient évalués par des commissions régionales constituées exclusivement de médecins et de psychologues. Or nul n'ignore que l'université n'assure aucune formation professionnelle complète de psychothérapeutes, et ce dans aucun pays d'Europe !
Branle-bas de combat : notre réunion est suspendue et nous prenons immédiatement contact par téléphone et par e-mail avec plusieurs députés, plusieurs journalistes et avec nos collègues de la Coordination Psy.
Malgré une mobilisation immédiate de députés de tous les partis, l'après-midi même, M. Accoyer parvient à faire voter ses deux amendements-surprises par la majorité de députés de l'UMP, et ce en dépit de l'opposition du Gouvernement !
En effet, M. Xavier Bertrand, ministre de la santé, fait valoir les longues négociations menées depuis plusieurs mois entre les services de trois ministères (Santé, Éducation nationale et Matignon) avec les représentants de nombreuses organisations professionnelles. Après d'ultimes pourparlers, la 4e version du décret d'application de la loi était prête depuis décembre, et devait être soumise cette semaine au Conseil d'État ! ·
Mais elle ne semble pas satisfaire M. Accoyer qui a décidé brutalement de lui « couper l'herbe sous les pieds » in extremis. Son acharnement contre les psychothérapeutes est caricatural, suspect et frise la calomnie : dans une lettre au Premier Ministre et dans une déclaration publique, enregistrée devant le Parlement, il déclare entre autres que les psychothérapeutes sont mûs « par des intérêts financiers ou sectaires », et qu'ils « ne sont que des charlatans ! »·
Or, il est loin d'ignorer que les psychothérapeutes qualifiés, représentés par quatre organisations professionnelles nationales, sont dûment formés, selon des critères rigoureux, et sont assujettis au respect d'un Code de déontologie spécifique. Il sait aussi que nous luttons depuis toujours contre toutes les tentatives d'usurpation de notre titre par des organisations sectaires ÷ dont les buts d'asservissement sont à l'opposé même de l'objectif de responsabilisation et d'autonomie, mené par toutes les méthodes de psychothérapie basées sur la personnalité et sur la relation.
Comble de provocation : M. Accoyer a glissé ses deux derniers amendements de la loi de 2004, à l'occasion d'une loi sur les médicaments, reprenant ainsi un thème qui lui était cher dès son premier amendement d'octobre 2003 (lequel avait été largement révisé à la suite de cinq navettes parlementaires). Il y considérait la psychothérapie non pas comme une profession, mais comme un simple « outil thérapeutique » sous la responsabilité des médecins, « au même titre que n'importe quel autre type de traitement ou médicament ».
Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, ce 11 janvier 2007, cette révision de l'article 52 de la loi du 9 août 2004, doit maintenant être soumise au Sénat, en « procédure d'urgence », le 24 janvier, après avoir été débattue à la Commission des Affaires sociales du Sénat, le mercredi 17 janvier.
La levée de boucliers a été immédiate : nous avons été interviewés le jour même, à l'initiative de journalistes du Monde, du Figaro, de Libération, et par plusieurs chaînes de radio et télévision (France-Inter, France Culture, RMC infos, LCI, etc.). Les médias savent, en effet, à quel point la psychothérapie est une question de société, sensible dans l'opinion publique, surtout à la veille d'élections· Ils savent que deux enquêtes récentes d'instituts de sondages indépendants (BVA et CSA) ont montré qu'aujourd'hui 8 % de la population française suit, ou a suivi, une psychothérapie ou une psychanalyse, soit 5 millions de citoyens ÷ dont 87 % se déclarent satisfaits ou très satisfaits.
Les protestations et mises en garde ne proviennent pas uniquement des psychothérapeutes et des médias, loin de là : ils sont aussi le fait des associations d'usagers, qui ont peur « qu'on accorde le permis de conduire à la suite d'une simple formation théorique au Code de la Route », mettant ainsi en dangers des personnes déjà fragiles. De nombreux psychanalystes protestent avec véhémence, de même que certaines associations de psychologues, ainsi que des enseignants d'universités. Les ministères concernés s'estiment mis en cause injustement par M. Accoyer, alors qu'ils ont accompli leur devoir démocratique de concertation et d'arbitrage.
Les organismes professionnels de psychothérapeutes ont demandé un rendez-vous en urgence auprès du président de la Commission sociale du Sénat, et la FF2P a fait parvenir à l'ensemble des mille Parlementaires la note suivante, délibérément résumée sur une page (car l'expérience nous a montré que les Parlementaires surchargés n'ont pas toujours le temps de lire des textes dépassant cette longueur) :
Note à propos des amendements Accoyer du 11 janvier 2007
I. COMPROMIS PROPOSÉ PAR LA FF2P
- Exiger une formation « assurée par l'université ou par des organismes conventionnés par lÎuniversité »
- Mesures transitoires : évaluation des professionnels en fonction par des « Commissions régionales dont la composition sera fixée par décret ».
- Ou, mieux encore, appliquer le décret finalisé en décembre par trois ministères (Santé, Éducation, Matignon), en concertation avec les organisations professionnelles de psychothérapeutes et psychanalystes.
II. BREF EXPOSÉ DES MOTIFS
- « La psychothérapie aux psychothérapeutes » et non confiée à des professions voisines, très respectables, mais différentes. A-t-on le droit de priver les usagers de psychothérapeutes formés à la psychothérapie (et non essentiellement à la médecine ou à la psychologie) ? Actuellement, pour être reconnus par les organisations professionnelles, les médecins et les psychologues sont astreints, comme les autres professionnels, à 4 ans d'études complémentaires spécifiques en psychothérapie.
- Il est surprenant que le gouvernement envisage, en période électorale, une mesure aussi impopulaire ÷ qui risque de déclencher la colère de milliers de professionnels qualifiés et l'inquiétude de centaines de milliers de patients ou clients, en cours de thérapie.
- Il est surprenant qu'un gouvernement libéral envisage de nationaliser la formation des psychothérapeutes, en la confiant exclusivement aux universités publiques, cela alors que les services privés actuels donnent satisfaction à 87 % (cf. enquêtes BVA et CSA) et que les universités ne sont pas en mesure d'assurer une formation professionnelle intégrale, laquelle comprend non seulement des cours théoriques mais aussi une sélection au niveau de l'équilibre de la personnalité, une psychothérapie ou psychanalyse personnelle, des stages pratiques avec supervision par des psychothérapeutes qualifiés.
- D'ailleurs, aucune université au monde n'assure une telle formation professionnelle complète de psychothérapeute ou psychanalyste. C'est comme si on décidait subitement de former tous les ingénieurs ou tous les architectes exclusivement à l'université !
- Envisage-t-on de fermer les facultés de médecine ou les hôpitaux, parce qu'il existe quelques médecins incompétents, voire malhonnêtes ou sectaires ? Va-t-on fermer toutes les écoles parce qu'on a dépisté quelques enseignants pédophiles ?
- Une Directive européenne est en préparation à la Commission de Bruxelles, prévoyant une coopération des instituts privés avec les universités et une harmonisation des diplômes.
- La psychopathologie, seule discipline réglementée par la loi, constitue en fait, une formation complémentaire représentant moins de 20 % du programme général de formation d'un psychothérapeute.
PS. : ÉTAT DES LIEUX (quelques chiffres et informations générales)
- Les usagers : 8% de la population (soit 5 millions de citoyens), présentant parfois des pathologies mentales, mais le plus souvent, des souffrances psychosociales liées à des difficultés existentielles courantes : séparation, divorce, deuil, solitude, dépression, angoisse, stress, traumatisme, chômage, conflits professionnels, familiaux, conjugaux, difficultés sexuelles·
- Les professionnels se répartissent en 4 professions, soit environ :
- 7 000 psychothérapeutes certifiés après 4 à 7 ans d'études dans un institut privé agréé au plan national;
- 5 000 psychanalystes, formés en instituts privés, et répartis entre une trentaine de sociétés ;
- 15 000 psychologues cliniciens, formés en psychopathologie, mais pas en psychothérapie (à la fac) ;
- 14 000 psychiatres, dont beaucoup font appel surtout à des traitements médicamenteux. - La formation actuelle des psychothérapeutes certifiés est de niveau moyen Bac + 5 (maîtrise), soit bac + 3 à l'entrée, suivi de 4 à 7 ans d'études spécialisées, selon les écoles. Elle comprend plusieurs parties : sélection, travail sur soi, théorie, pratique supervisée, engagement déontologique, reconnaissance individualisée par une commission de pairs qualifiés (sur dossier et entretien).
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Dr Michel Meignant |
Serge Ginger |
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Médecin, psychothérapeute, président de la FF2P, représentant le WCP au Conseil de l'Europe |
Psychologue, psychothérapeute, secrétaire général de la FF2P, président de la Commission européenne d'accréditation des instituts de formation dans les 41 pays membres de l'European Association for Psychotherapy. |
Article paru dans le canard n°8 en décembre 2006 sur le projet de décret
Par Agnès FARJON
Le feuilleton continue ! En effet, bien que la loi fut votée en août 2004, le décret d'application n'est toujours pas sorti. Ci-dessous, vous pourrez lire la version diffusée le 29 septembre 2006 par les bureaux du Ministère de la Santé. Elle reprend presque exactement le texte déjà diffusé en janvier 2006, qui avait pourtant été largement remanié en avril 2006 : gros retour en arrière donc.
[Entre crochets, vous trouverez mon commentaire, fondé sur les commentaires qui circulent dans la profession.]
Projet de décret n° xxxx relatif à l'usage du titre de psychothérapeute
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la Santé etc·
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 52 ; etc. [c'est la loi qui a créé l'appellation désormais contrôlée de "psychothérapeute"]
DECRETE :
« Article 1 - L'usage du titre de psychothérapeute nécessite une démarche volontaire de la part des professionnels.
Pour user de ce titre, le professionnel doit s'inscrire sur une liste départementale.
L'ensemble des listes départementales constitue le registre national des psychothérapeutes prévu à l'article 52 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
Section I : Le registre national des psychothérapeutes
« Article 2 - L'inscription sur la liste départementale prévue au deuxième alinéa de l'article 52 est subordonnée à la fourniture des pièces justificatives suivantes :
I - Pour les professionnels visés au troisième alinéa de l'article 52, l'une des attestations suivantes :
- l'attestation de l'obtention du diplôme de docteur en médecine [donc TOUS les médecins peuvent y prétendre, même non psychiatres];
- l'attestation de l'obtention de l'un des diplômes visés au décret n° 90-255 du 22 mars 1990 susvisé [donc TOUS les psychologues, titulaires d'un DESS, même non clinicien] ;
- l'attestation de l'enregistrement régulier dans un annuaire d'association de psychanalystes [cette clause semble anticonstitutionnelle, dans la mesure où la loi n'a jamais défini ce qu'est un psychanalyste, d'où des risques de dérives].
II - Pour les autres professionnels :
- l'attestation de la formation en psychopathologie clinique prévue par l'article 5 [dont le contenu, inconnu à ce jour, sera fixé par arrêté du ministère de l'Education Nationale];
- une déclaration sur l'honneur, accompagnée de la photocopie des pièces justificatives, faisant état des autres formations suivies dans le domaine de la pratique de psychothérapie ;
- le cas échéant, l'attestation de l'obtention d'un diplôme relatif à une profession réglementée dans le champ sanitaire et social [si vous êtes infirmière, aide-soignant, assistante sociale·].
La déclaration sur l'honneur mentionne notamment l'intitulé et la date d'obtention du diplôme, la durée de la formation, le nom et les coordonnées de l'organisme de formation public ou privé qui a délivré le diplôme.
Une déclaration sur l'honneur type est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Un récépissé de demande d'inscription sera remis lors du dépôt des pièces justificatives. L'inscription est effective après vérification des pièces justificatives. »
« Article 3 ö L'inscription sur la liste départementale est gratuite. Elle est effectuée avant l'installation [tous ceux qui sont déjà installés sont exclus d'office ???] du professionnel et demandée sur place auprès des services du Préfet du département de sa résidence professionnelle principale.
Dans le cas où le professionnel exerce dans plusieurs sites en tant que psychothérapeute, il est tenu de le déclarer et de mentionner les différentes adresses des lieux d'exercice.
En cas de changement de situation professionnelle, le professionnel en informe les services du Préfet du département.
Le transfert dans un autre département ou l'interruption de l'activité professionnelle pendant deux ans, en tant que psychothérapeute, donne lieu à une nouvelle inscription, auprès du service de l'Etat compétent de la résidence professionnelle principale ».
« Article 4 - La liste départementale comprend l'identité, le lieu d'exercice principal du professionnel, la date de la ou des attestations fournies en application de l'article 2.
Cette liste est tenue gratuitement à la disposition du public qui peut la consulter sur place ou en obtenir des copies.
Chaque année, un extrait de la liste départementale mentionnant le nom des professionnels usant du titre de psychothérapeutes et l'attestation fournie en application du I de l'article 2 ou la formation en psychopathologie suivie en application du II de l'article 2 est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture ».
Section II : La formation minimale commune théorique et pratique en psychopathologie clinique pour user du titre de psychothérapeute
« Article 5 - En application du dernier alinéa de l'article 52, les professionnels définis à l'article 2 du présent décret, souhaitant user du titre de psychothérapeute doivent avoir validé une formation universitaire théorique et pratique en psychopathologie clinique conforme au cahier des charges fixé par arrêté des ministres chargé de la santé et de l'Éducation nationale. [voir article 2-II ci-dessus : nul ne sait encore ce qu'il y aura dans cet arrêté]»
« Article 6 - Le cahier des charges mentionné à l'article 5 définit les modalités de la formation en psychopathologie clinique. Il vise à permettre aux personnels souhaitant user du titre de psychothérapeute d'acquérir :
- une connaissance des fonctionnements et des processus psychiques ;
- une capacité de discernement des grandes pathologies psychiatriques ;
- une connaissance des différentes théories se rapportant à la psychopathologie ;
- une connaissance des principales approches utilisées en psychothérapie.
[tout ça ne peut pas faire de mal. On peut agréer le principe. Il faut voir par contre le détail, la quantité que ça représente· On peut noter au passage le déni de la réalité de la formation réelle d'un psychothérapeute, qui sait bien plus de choses que ça.]
Ce cahier des charges prévoit une formation théorique d'une durée de 500 heures et un stage pratique d'une durée minimale de 500 heures, fractionnable en tant que de besoin, dans un établissement de santé ou un établissement médico-social accueillant des patients atteints de pathologies psychiques. Il fixe notamment les pré-requis, les conditions d'accès et les modalités de cette formation.» [c'est là que le bât blesse : 500 heures, c'est plus de 80 jours de formation. Pour comparer, une année EPBE c'est 30 jours de formation. Et 500 heures de stage pratique, c'est carrément utopique : actuellement, les étudiants réguliers de l'université ne trouvent pas tous de stage, pourtant obligatoire. Et je ne parle même pas du bien-fondé d'une telle exigence· Sans compter qu'il semble donc suffire aux yeux du gouvernement de suivre 1000 heures de formation, sans thérapie personnelle par exemple, pour être psychothérapeute : ce n'est pas sérieux.]
« Article 7 - La liste des formations en psychopathologie clinique répondant au cahier des charges prévu à l'article 6 est fixée par arrêté des ministres chargé de la santé et de l'Éducation nationale.
[où l'on découvre qu'il n'est pas prévu de clauses transitoires, permettant aux professionnels installés depuis de nombreuses années, de valider les acquis de l'expérience comme on dit, voire tout simplement de disposer d'un délai pour se mettre en règle. Donc, si ce texte passe, du jour au lendemain, des milliers de professionnels ne peuvent plus utiliser l'appellation "psychothérapeute".]
« Article 8 - Le ministre de la Santé et des Solidarités et le ministre de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
Fait à Paris, le·
Le ministre de la Santé et des Solidarités
Le ministre de l'Éducation nationale de l'Enseignement supérieur et de la recherche
Alors...
Tout d'abord, je ne redirais jamais assez, tout ceci ne concerne que les praticiens qui veulent se faire appeler "psychothérapeute". Tous ceux qui ont opté pour des appellations comme "thérapeute psychocorporel", "praticien en massages biodynamiques", et j'en passe, ne sont tout simplement PAS CONCERNÉS. La loi française vous permet de continuer à exercer votre art en toute légalité.
Ensuite, même si ce texte circule, ce n'est pas le premier, et peut-être pas le dernier. Et nous n'avons aucune indication sur la date éventuelle de sortie. Et en attendant, rien ne change.
Ensuite encore, il faut que le décret soit conforme à la Cour Européenne des Droits de l'Homme : par exemple, un psychothérapeute autrichien agréé dans son pays doit pouvoir s'installer en Italie, même si l'Italie n'a pas les mêmes critères (le cas s'est produit, et le gouvernement italien a dû plier).
Enfin, et c'est là le plus ubuesque de la situation, même si ce texte passe en l'état, il restera tout à fait légal d'écrire sur vos cartes de visite "praticien en psychothérapie" ! On finit par se demander ce que ce décret va réellement changer·
Mon commentaire final : j'avoue que je suis - je ne trouve pas le bon qualificatif : surprise, attristée, déçue, atterrée ? un mélange de tout ça sans doute, de voir que nos gouvernants sont à ce point à côté de la plaque. Ils ont pourtant pris le temps de rencontrer les représentants de la profession, longuement, à plusieurs reprises. Ils n'ont rien compris ? Ils sont sous la pression de lobbies ? C'est dingue, quand même· Je reste une indécrottable utopiste !
Plus d'informations sur les sites des fédérations françaises : www.ff2p.fr , www.snppsy.org , www.psy-en-mouvement.com.